Réalisé par Maître Nathalie Joffroy
I. LE COLLOQUE « LA LOI ET L’ENFANT » du 9 OCTOBRE 2004 : L’ALERTE DONNEE PAR L’ASSOCIATION FEMMES ET ENFANTS DU MONDE SUR LE DANGER DES JEUX VIDEO POUR LES MINEURS.
Lors du Colloque organisé par l’Association Femmes et Enfants du Monde « La loi et l’enfant », où étaient notamment présents Madame Corinne PERBEN et Monsieur Stéphane NOEL (Conseiller de Monsieur Dominique PERBEN, Ministre de la Justice ), Maître JOFFROY Nathalie intervenait sur un sujet objet de toutes les polémiques : l’impact des jeux vidéo sur les mineurs et s’inquiétait de l’absence de réglementation efficace de la mise à disposition de ces jeux.
En substance :
La réglementation des jeux vidéo n’est assurée en fait que par un système de classement de type informatif, établi par les concepteurs eux-mêmes (système PEGI), de sorte qu’aujourd’hui, n’importe quel mineur peut avoir accès à n’importe quel jeu.
Pourtant le dispositif de protection de l’enfance existe, et au-delà des textes du Code pénal assurant la protection de l’enfance face à la diffusion de l’image, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs prévoyait dans son chapitre III (articles 32 et suivants), la possibilité d’interdire la mise à disposition de certains documents aux mineurs, au nombre desquels figurent les cassettes et les jeux vidéo.
L’absence de précision et le manque de cohérence des missions expliquent sans aucun doute les difficultés d’application de la réglementation mise en place, puisqu’aucun document n’a jamais été interdit de vente au mineur (la loi ne prévoit aucune obligation pour les concepteurs de déposer une signalétique de leur jeu vidéo avant la mise à disposition aux mineurs, aucune directive n’est fixée quant aux modalités d’appréciation de l’interdiction….)
Maître JOFFROY insistait sur l’importance d’une réglementation efficace par un contrôle a priori de l’ensemble des jeux vidéo mis à la disposition des mineurs et développait des propositions concrètes permettant la mise en place de ce contrôle.
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A l’issue de l’intervention de Maître JOFFROY, Monsieur Stéphane NOEL (Conseiller de Monsieur PERBEN) et de Madame Corinne PERBEN se sont déclarés très intéressés par ce sujet.
Dans la mesure où la réglementation des jeux vidéo relevait essentiellement du Ministère de l’Intérieur, Monsieur Stéphane NOEL a mis en contact l’Association Femmes et Enfants du Monde, avec Monsieur Philippe METTOUX, Conseiller judiciaire et civil de Monsieur Dominique de VILLEPIN, à l’époque Ministre de l’Intérieur.
II. LE RENDEZ-VOUS DU 26 AVRIL 2005 AU MINISTERE DE L’INTERIEUR AVEC MONSIEUR PHILIPPE METTOUX : ENTRETIEN SUR LES POSSIBILITES D’UNE REGLEMENTATION ADAPTEE DES JEUX VIDEO
Lors de ce rendez-vous, Maître JOFFROY a pu développer ses propositions tendant à réformer la loi du 17 juin 1998 ; Monsieur Philippe METTOUX était très favorable notamment à l’obligation de dépôt préalable à la diffusion du jeu par le concepteur et prévoyait l’insertion d’un paragraphe modifiant les articles 32 et suivants de la loi du 17 juin 1998 dans le projet de loi de prévention de la délinquance, à l’époque en cours d’élaboration.
Les changements postérieurs aux élections européennes ont conduit Monsieur METTOUX à permettre à Maître JOFFROY de se rapprocher du Ministère de l’Intérieur nouvellement constitué en la personne de Monsieur Nicolas SARKOZY et d’avoir un rendez-vous avec Madame Sylvie SMANIOTTO, Conseillère judiciaire et civil de Monsieur SARKOZY.
III. RENDEZ-VOUS DU 06 JANVIER 2006 AU MINISTERE DE L’INTERIEUR AVEC MADAME SYLVIE SMANIOTTO : VOLONTE DE VOIR MODIFIER LA LOI DE 1998 DANS UN TEXTE LEGISLATIF.
En septembre 2005 et suite à un entretien téléphonique, Maître JOFFROY a transmis une synthèse sur la nécessité de contrôler le contenu des jeux vidéo ainsi que des propositions par mail à Madame SMANIOTTO.
Un rendez vous fut fixé en janvier 2006.
Lors de cet entretien, il fut discuté de l’intégration dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance d’un texte réglementant les jeux vidéo par une modification de la loi de 1998.
Madame SMANIOTTO lui indiqua que les propositions émises (mail du 7 septembre 2005), feraient l’objet d’une expertise auprès de la DGPN en la personne de Madame LEYMARIE.
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Les propositions émises par l’Association ne trouvèrent qu’un faible écho dans la rédaction concrète du projet de loi, mais la pugnacité de l’Association a néanmoins permis de sensibiliser le gouvernement sur le phénomène des jeux vidéo.
C’est ainsi que l’article 17 du projet de loi sur la prévention de la délinquance présenté en Conseil des Ministres et déposé au Sénat le 28 juin 2006 modifiait la loi de 1998 (disparition de la commission des supports de jeux vidéo, le jeu vidéo ne semble pouvoir être interdit que s’il est de nature pornographique ou si le Ministre de l’Intérieur l’estime utile).
L’Association Femmes et Enfants du Monde, devant la « timidité » de la réglementation, insistait à nouveau sur l’opportunité d’un groupe de travail aux fins d’éclairer les pouvoirs publics sur la nécessité d’adapter la législation aux véritables dangers de certains jeux pour les mineurs.
Madame SMANIOTTO, mettait alors en relation l’Association Femmes et Enfants du Monde avec Monsieur le Préfet HAGELSTEEN, secrétaire général du Comité Interministériel de Prévention de la délinquance mis en place .
IV. LE RENDEZ-VOUS AVEC MONSIEUR LE PREFET HAGELSTEEN AU C.I.P.D. (COMITE INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ) DU 8 septembre 2006 : VALIDATION DU PRINCIPE DE CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL
Dans le cadre de l’application de l’article 17 du projet de loi sur la prévention de la délinquance, Madame GREVY, Présidente de l’Association Femmes et Enfants du Monde et Maître JOFFROY ont eu un entretien avec Monsieur HAGELSTEEN, du CIPD, aux fins de discuter des modalités de mise en œuvre de l’article 17.
1- PROPOSITION AMENDEMENT
L’Association Femmes et Enfants du monde, remit à Monsieur HAGELSTEEN, une proposition d’amendement de l’article 17 par la mise en place :
- de mesures distinguant entre les différents supports vidéo (DVD, jeux vidéo…)
- la suppression de la distinction « risque » et « danger » pour la jeunesse
- maintien de la commission créée par la loi du 17 juin 1998 mais disposant de moyens nouveaux pour assurer son contrôle
- un contrôle a priori par la mise en place d’un régime d’obtention d’un visa « d’autorisation de mise à disposition aux mineurs ».
En tout état de cause et devant l’absence d’études concrètes dans le domaine des jeux vidéo, l’Association insistait sur la nécessité de la création d’un groupe de travail.
2- SUR LA NECESSITE DE LA CREATION D ’UN GROUPE DE TRAVAIL
L’Association eut l’occasion de dénoncer les insuffisances du projet présenté et l’absence d’étude sérieuse sur les effets de l’interactivité sur les mineurs. Elle remettait à Monsieur le Préfet une note sur l’opportunité de la création d’un groupe de travail afin d’éclairer les pouvoirs publics sur ce nouveau phénomène.
L’objectif d’une étude était d’encourager une prise de conscience et une volonté d’intervenir devant les dérives marquées par la multitude d’images et de messages diffusés via les jeux vidéo.
Lors de cet entretien, Monsieur HAGELSTEEN se montra optimiste quant à la création d’un groupe de travail aux fins de caractériser les effets de l’interactivité de l’image sur la personnalité et la santé du mineur. Un plan de travail d’ailleurs proposé oralement lors de cet entretien.
Monsieur HAGELSTEEN sollicita le nom des personnes pouvant composer ce groupe de travail, et le 11 janvier 2007, l’Association par courrier, envoya la liste des personnalités susceptibles de faire partie de ce groupe.
Aucune suite ne fut donnée à ce courrier.
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Le projet de loi sur la prévention de la délinquance fut adopté en date du 5 mars 2007 (Loi 2007-297), la réglementation des jeux vidéo étant prévue à l’article 35 de ladite loi.
Suite aux élections présidentielles, Maître JOFFROY, envoya un courrier au Président de la République pour le tenir informé du travail effectué par l’Association (courrier du 14 juin 2007).
L’Association Femmes et Enfants du Monde se rapprocha le 1er septembre 2007 de Madame Michèle Alliot MARIE, Ministre de l’intérieur, aux fins d’informations.
V. PARTICIPATION REUNION AU MINISTERE DE L’INTERIEUR SUR LE DECRET D’APPLICATION DU 26 OCTOBRE 2007: DECEPTION SUR LE CONTENU DU DECRET A VENIR
L’Association Femmes et Enfants du Monde fut convoquée à une réunion tenue par Monsieur Gilles BERNARD, Chef de Bureau de la prévention et de la protection sociale aux fins de débattre sur le contenu du décret d’application à venir.
La réunion avait pour objet de présenter le projet de décret portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l’article 32 modifié de la loi du 17 juin 1998.
Maître JOFFROY, à la lecture de l’avant-projet de décret, émit quelques observations et contestation lors de cette réunion :
Elle crut devoir indiquer que l’article 1er du projet décret prévoyant que lorsque le document présente un risque pour la jeunesse, le document contient un pictogramme et la mention sous une forme visible de l’age en dessous duquel ce document ne peut être mis à disposition du public mineur pouvait faire croire à une possibilité d’interdiction mais que l’étude du cahier des charges contrariait cette interprétation puisqu’a priori, il ne s’agissait toujours pas d’interdire certains jeux (sauf ceux de nature pornographique) mais simplement de les déconseiller.
Bien sur, on sait que le Ministère de l’Intérieur garde le pouvoir de s’opposer à la mise à disposition de certains jeux, mais le fait que la commission des supports vidéo ait disparu empêche tout exercice effectif du contrôle du contenu du jeu.
L’Association Femmes et Enfants du Monde comprenait qu’il ne s’agissait que d’un système déclaratif émanant des concepteurs et des distributeurs sous le « contrôle » théorique du Ministère de l’intérieur. Aujourd’hui comme hier, les jeux même les plus violents ne contiendront que la mention déconseillée… Ce n’est que par exception et dans des conditions plus que confuses que le Ministère de l’Intérieur pourrait connaître le contenu d’un jeu et décider l’interdiction de mise à disposition.
Dans un courrier du 30 octobre 2007 adressé à la Présidente de l’Association Femmes et Enfants du Monde, Maître JOFFROY fit part de ses observations.
VI. RENDEZ-VOUS AU MINISTERE DE L’INTERIEUR AVEC MONSIEUR DAVID SENAT DU 23 NOVEMBRE 2007 : MISE EN EVIDENCE DES LACUNES DE LA LOI DU 5 MARS 2007 ET DU DECRET D’APPLICATION A VENIR
Lors de cet entretien, Maître JOFFROY émis les observations concernant l’application de la loi du 5 mars 2007 et le décret d’application devant voir le jour.
Une copie du courrier qu’elle avait adressé à la Présidente de l’Association, exprimant l’ensemble des déceptions ressenties lors de la réunion de travail relative au décret d’application (cf. ci-avant) fut remise à Monsieur SENAT ainsi qu’une note sur l’opportunité de la création d’un groupe de travail.
Monsieur SENAT informa que les observations remises par Maître JOFFROY étaient en cours d’examen par mail du 11 décembre 2007.
Aucune suite ne fut donnée à cet entretien, malgré les mails envoyés et les appels téléphoniques donnés par l’Association…
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Ne parvenant pas à se voir confier une mission par un des Ministères concernés aux fins d’établir un rapport, l’Association Femmes et Enfants du Monde tenta d’obtenir une subvention auprès de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger lors de l’appel d’offres 2008 (projet considéré comme « trop ambitieux » et fait l’objet d’un refus de subvention).
L’Association adressa une copie du dossier à chacun des Ministères concernés (Intérieur, Justice, Famille…) insistant sur le fait que seule une étude sérieuse sur l’impact de l’interactivité des jeux vidéo sur le comportement et la santé du mineur serait susceptible d’éclairer les pouvoirs publics afin de proposer des solutions adaptées.
Monsieur Christophe TISSOT, Conseiller Civil auprès du secrétariat d’Etat à la famille, se rapprocha de Maître JOFFROY et un rendez-vous fut pris.
VIII. RENDEZ VOUS AVEC MONSIEUR CHRISTOPHE TISSOT, CONSEILLER CIVIL AUPRES DU SECRETAIRE D’ETAT A LA FAMILLE (MADAME NADINE MORANO) EN DATE DU 9 JUILLET 2008 : UNE LUEUR D’ESPOIR…
Lors de ce rendez-vous, Monsieur Christophe TISSOT insista sur le fait que Madame MORANO était très intéressée par ce problème et entendait lutter contre la mise à disposition des jeux violents aux mineurs.
Le décret d’application étant publié depuis le 24 juin 2008 (le décret publié est moins ambigu que le projet de décret puisque l’article 1 prévoit que la mise à disposition sera déconseillée), l’Association Femmes et Enfants du Monde pu dénoncer une nouvelle fois l’absence d’interdiction de mise à disposition des jeux présentant un risque pour la jeunesse.
Monsieur TISSOT fut sensible aux critiques émises et se montra favorable à la création d’un groupe de travail.
Le groupe de travail n’est malheureusement toujours pas constitué…
Femmes et Enfants du Monde
Association reconnue d’Intérêt Général (Art.238bis du C.G.I.)
Membre du COFRADE (Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant)
588, route de Megève 74700 SALLANCHES
Mail : feenfmonde@aol.com - FAX : 04.50.47.95.36
Présidente : Jacqueline GREVY Vice Présidente : Chantal LAFUMA
Lauréate de la Grande Cause Nationale Française : Protection de l'Enfance
Lauréate du 10ème anniversaire de la CIDE : Cité des Sciences et de l’Industrie Paris
CHRONOLOGIE DES ENTRETIENS ET REUNIONS AUPRES DES MINISTERES CONCERNES
1- ENTRETIEN DU 26 AVRIL 2005 : avec Monsieur Philippe METTOUX, Conseiller Judiciaire et Civil de Monsieur Dominique DE VILLEPIN, Ministre de l’Intérieur : possibilité d’une réglementation adaptées aux dangers des jeux vidéo pour les mineurs par une modification de la loi du 17 juin 1998 (articles 32 et suivants).
2- ENTRETIEN DU 06 JANVIER 2006 : Avec Madame Sylvie SMANIOTTO, Conseiller Judiciaire et Civil de Monsieur Nicolas SARKOSY, Ministre de l’Intérieur: intégration des modifications de la loi de 1998 dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance.
3- ENTRETIEN DU 08 SEPTEMBRE 2006 : Avec Monsieur Bernard HAGELSTEEN, Secrétaire Général du CIPD (Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance ) : validation du principe de création d’un groupe de travail.
4- REUNION DU 26 OCTOBRE 2007 : au Ministère de l’intérieur, réunion tenue par Monsieur Gilles BERNARD, Chef de Bureau de la prévention et de la protection sociale : déception sur le contenu du décret à venir suite à la modification de la loi de 1998 par la loi du 5 mars 2007.
5- ENTRETIEN DU 23 NOVEMBRE 2007 : Avec Monsieur David SENAT, Conseiller Judiciaire et Civil de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur : Mise en évidence des lacunes de la loi du 5 mars 2007 et du décret d’application en cours d’élaboration.
6- ENTRETIEN DU 9 JUILLET 2008 : Avec Monsieur Christophe TISSOT, Conseiller Civil auprès de la Secrétaire d’Etat, Madame Nadine MORANO : Une lueur d’espoir (prise en considération des critiques émises, vers la création d’un groupe de travail ?).
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