Voeux 2012

Une charte incomplète pour Femmes Et Enfants du Monde

L’association « Femmes Et Enfants du Monde » sensibilise depuis 2004 le gouvernement aux fins d’instaurer un véritable contrôle de la mise à disposition des jeux vidéo aux mineurs.

La modification en 2007 de la loi de 1998 témoigne d’une avancée, d’une prise de conscience du danger de certains jeux vidéo à l’égard des mineurs, mais  elle s’oriente vers un seul objectif : informer le consommateur, alors qu’il est primordial de pouvoir interdire de la vente certains jeux vidéo aujourd’hui déconseillés.

Les faiblesses de la France à cet égard, ont conduit le Comité des droits de l’enfant, en 2004 et 2009 à affirmer que la France devait prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer une véritable protection de l’enfance dans le domaine particulier des jeux vidéo et des jeux sur internet. 

L’information ne suffit pas:

Il faut une commission habilitée à contrôler le contenu des jeux vidéo et pouvant amener le Ministre de l’Intérieur à interdire à la vente des mineurs les jeux les plus dangereux…

Aujourd’hui, il n’y a même plus de commission, elle a été supprimée au motif  qu’elle ne se réunissait pas…

Récapitulatif des travaux et propositions de FEEM concernant la règlementation des jeux vidéo réalisé par Maître Nathalie Joffroy.

Récapitulatif des travaux, conférences et propositions de l'association Femmes Et Enfants du Monde concernant la règlementation des jeux vidéo

 Réalisé par Maître Nathalie Joffroy

I.     LE COLLOQUE « LA LOI ET L’ENFANT » du 9 OCTOBRE 2004 : L’ALERTE DONNEE PAR L’ASSOCIATION FEMMES ET ENFANTS DU MONDE SUR LE DANGER DES JEUX VIDEO POUR LES MINEURS.

Lors du Colloque organisé par l’Association Femmes et Enfants du Monde « La loi et l’enfant », où étaient notamment présents Madame Corinne PERBEN et Monsieur Stéphane NOEL (Conseiller de Monsieur Dominique PERBEN, Ministre de la Justice), Maître JOFFROY Nathalie intervenait sur un sujet objet de toutes les polémiques : l’impact des jeux vidéo sur les mineurs et s’inquiétait de l’absence de réglementation efficace de la mise à disposition de ces jeux.

En substance :

La réglementation des jeux vidéo n’est assurée en fait que par un système de classement de type informatif, établi par les concepteurs eux-mêmes (système PEGI), de sorte qu’aujourd’hui, n’importe quel mineur peut avoir accès à n’importe quel jeu.

Pourtant le dispositif de protection de l’enfance existe, et au-delà des textes du Code pénal assurant la protection de l’enfance face à la diffusion de l’image, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs prévoyait dans son chapitre III (articles 32 et suivants), la possibilité d’interdire la mise à disposition de certains documents aux mineurs, au nombre desquels figurent les cassettes et les jeux vidéo.

L’absence de précision et le manque de cohérence des missions expliquent sans aucun doute les difficultés d’application de la réglementation mise en place, puisqu’aucun document n’a jamais été interdit de vente au mineur (la loi ne prévoit aucune obligation pour les concepteurs de déposer une signalétique de leur jeu vidéo avant la mise à disposition aux mineurs, aucune directive n’est fixée quant aux modalités d’appréciation de l’interdiction….)

Maître JOFFROY insistait sur l’importance d’une réglementation efficace par un contrôle a priori de l’ensemble des jeux vidéo mis à la disposition des mineurs et développait des propositions concrètes permettant la mise en place de ce contrôle.

*  *  *

A l’issue de l’intervention de Maître JOFFROY, Monsieur Stéphane NOEL (Conseiller de Monsieur PERBEN) et de Madame Corinne PERBEN se sont déclarés très intéressés par ce sujet.

Dans la mesure où la réglementation des jeux vidéo relevait essentiellement du Ministère de l’Intérieur, Monsieur Stéphane NOEL a mis en contact l’Association Femmes et Enfants du Monde, avec Monsieur Philippe METTOUX,  Conseiller judiciaire et civil de Monsieur Dominique de VILLEPIN, à l’époque Ministre de l’Intérieur.

II.   LE RENDEZ-VOUS DU  26 AVRIL 2005 AU MINISTERE DE L’INTERIEUR AVEC MONSIEUR PHILIPPE METTOUX : ENTRETIEN SUR LES POSSIBILITES D’UNE REGLEMENTATION ADAPTEE DES JEUX VIDEO

Lors de ce rendez-vous, Maître JOFFROY a pu développer ses propositions tendant à réformer la loi du 17 juin 1998 ; Monsieur Philippe METTOUX était très favorable notamment à l’obligation de dépôt préalable à la diffusion du jeu par le concepteur et prévoyait l’insertion d’un paragraphe modifiant les articles 32 et suivants de la loi du 17 juin 1998 dans le projet de loi de prévention de la délinquance, à l’époque en cours d’élaboration.

Les changements postérieurs aux élections européennes ont conduit Monsieur METTOUX à permettre à Maître JOFFROY de se rapprocher du Ministère de l’Intérieur nouvellement constitué en la personne de Monsieur Nicolas SARKOZY et d’avoir un rendez-vous avec Madame Sylvie SMANIOTTO, Conseillère judiciaire et civil de Monsieur SARKOZY.

III.  RENDEZ-VOUS DU 06 JANVIER 2006 AU MINISTERE DE L’INTERIEUR AVEC MADAME SYLVIE SMANIOTTO : VOLONTE DE VOIR MODIFIER LA LOI DE 1998 DANS UN TEXTE LEGISLATIF.

En septembre 2005 et suite à un entretien téléphonique, Maître JOFFROY a transmis une synthèse sur la nécessité de contrôler le contenu des jeux vidéo ainsi que des propositions par mail à Madame SMANIOTTO.

Un rendez vous fut fixé en janvier 2006.

Lors de cet entretien, il fut discuté de l’intégration dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance d’un texte réglementant les jeux vidéo par une modification de la loi de 1998.

Madame SMANIOTTO lui indiqua que les propositions émises (mail du 7 septembre 2005), feraient l’objet d’une expertise auprès de la DGPN en la personne de Madame LEYMARIE.

*  *  *

Les propositions émises par l’Association ne trouvèrent qu’un faible écho dans la rédaction concrète du projet de loi, mais la pugnacité de l’Association a néanmoins permis de sensibiliser le gouvernement sur le phénomène des jeux vidéo.

C’est ainsi que l’article 17 du projet de loi sur la prévention de la délinquance présenté en Conseil des Ministres et déposé au Sénat le 28 juin 2006 modifiait la loi de 1998 (disparition de la commission des supports de jeux vidéo, le jeu vidéo ne semble pouvoir être interdit que s’il est de nature pornographique ou si le Ministre de l’Intérieur l’estime utile).

L’Association Femmes et Enfants du Monde, devant la « timidité » de la réglementation, insistait à nouveau sur l’opportunité d’un groupe de travail aux fins d’éclairer les pouvoirs publics sur la nécessité d’adapter la législation aux véritables dangers de certains jeux pour les mineurs.

Madame SMANIOTTO, mettait alors en relation l’Association Femmes et Enfants du Monde avec Monsieur le Préfet HAGELSTEEN, secrétaire général du Comité Interministériel de Prévention de la délinquance mis en place .

IV.   LE RENDEZ-VOUS AVEC MONSIEUR LE PREFET HAGELSTEEN AU C.I.P.D. (COMITE INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) DU 8 septembre 2006 : VALIDATION DU PRINCIPE DE CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL

Dans le cadre de l’application de l’article 17 du projet de loi sur la prévention de la délinquance, Madame GREVY, Présidente de l’Association Femmes et Enfants du Monde et Maître JOFFROY ont eu un entretien avec Monsieur HAGELSTEEN, du CIPD, aux fins de discuter des modalités de mise en œuvre de l’article 17.

1- PROPOSITION AMENDEMENT

L’Association Femmes et Enfants du monde, remit à Monsieur HAGELSTEEN, une proposition d’amendement de l’article 17 par la mise en place :

-     de mesures distinguant entre les différents supports vidéo (DVD, jeux vidéo…)

-     la suppression de la distinction « risque » et « danger » pour la jeunesse

-     maintien de la commission créée par la loi du 17 juin 1998 mais disposant de moyens nouveaux pour assurer son contrôle

-     un contrôle a priori par la mise en place d’un régime d’obtention d’un visa « d’autorisation de mise à disposition aux mineurs ».

En tout état de cause et devant l’absence d’études concrètes dans le domaine des jeux vidéo, l’Association insistait sur la nécessité de la création d’un groupe de travail.

2- SUR LA NECESSITE DE LA CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL

L’Association eut l’occasion de dénoncer les insuffisances du projet présenté et l’absence d’étude sérieuse sur les effets de l’interactivité sur les mineurs. Elle remettait à Monsieur le Préfet une note sur l’opportunité de la création d’un groupe de travail afin d’éclairer les pouvoirs publics sur ce nouveau phénomène.

L’objectif d’une étude était d’encourager une prise de conscience et une volonté d’intervenir devant les dérives marquées par la multitude d’images et de messages diffusés via les jeux vidéo.

Lors de cet entretien, Monsieur HAGELSTEEN se montra optimiste quant à  la création d’un groupe de travail aux fins de caractériser les effets de l’interactivité de l’image sur la personnalité et la santé du mineur. Un plan de travail d’ailleurs proposé oralement lors de cet entretien.

Monsieur HAGELSTEEN sollicita le nom des personnes pouvant composer ce groupe de travail, et le 11 janvier 2007, l’Association par courrier, envoya la liste des personnalités susceptibles de faire partie de ce groupe.

Aucune suite ne fut donnée à ce courrier.

*  *  *

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance fut adopté en date du 5 mars 2007 (Loi 2007-297), la réglementation des jeux vidéo étant prévue à l’article 35 de ladite loi.

Suite aux élections présidentielles, Maître JOFFROY, envoya un courrier au Président de la République pour le tenir informé du travail effectué par l’Association (courrier du 14 juin 2007).

L’Association Femmes et Enfants du Monde se rapprocha le 1^er septembre 2007 de Madame Michèle Alliot MARIE, Ministre de l’intérieur, aux fins d’informations.

V.    PARTICIPATION REUNION AU MINISTERE DE L’INTERIEUR SUR LE DECRET D’APPLICATION DU 26 OCTOBRE 2007: DECEPTION SUR LE CONTENU DU DECRET A VENIR

L’Association Femmes et Enfants du Monde fut convoquée à une réunion tenue par Monsieur Gilles BERNARD, Chef de Bureau de la prévention et de la protection sociale aux fins de débattre sur le contenu du décret d’application à venir.

La réunion avait pour objet de présenter le projet de décret portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l’article 32 modifié de la loi du 17 juin 1998.

Maître JOFFROY, à la lecture de l’avant-projet de décret, émit quelques observations et contestation lors de cette réunion :

Elle crut devoir indiquer que l’article 1^er du projet décret prévoyant que lorsque le document présente un risque pour la jeunesse, le document contient un pictogramme et la mention sous une forme visible de l’age en dessous duquel ce document ne peut être mis à disposition du public mineur pouvait faire croire à une possibilité d’interdiction mais que l’étude du cahier des charges contrariait cette interprétation puisqu’a priori, il ne s’agissait toujours pas d’interdire certains jeux (sauf ceux de nature pornographique) mais simplement de les déconseiller.

Bien sur, on sait que le Ministère de l’Intérieur garde le pouvoir de s’opposer à la mise à disposition de certains jeux, mais le fait que la commission des supports vidéo ait disparu empêche tout exercice effectif du contrôle du contenu du jeu.

L’Association Femmes et Enfants du Monde comprenait qu’il ne s’agissait que d’un système déclaratif émanant des concepteurs et des distributeurs sous le « contrôle » théorique du Ministère de l’intérieur. Aujourd’hui comme hier, les jeux même les plus violents ne contiendront que la mention déconseillée… Ce n’est que par exception et dans des conditions plus que confuses que le Ministère de l’Intérieur pourrait connaître le contenu d’un jeu et décider l’interdiction de mise à disposition.

Dans un courrier du 30 octobre 2007 adressé à la Présidente de l’Association Femmes et Enfants du Monde, Maître JOFFROY fit part de ses observations.

VI.   RENDEZ-VOUS AU MINISTERE DE L’INTERIEUR AVEC MONSIEUR DAVID SENAT DU 23 NOVEMBRE 2007 : MISE EN EVIDENCE DES LACUNES DE LA LOI DU 5 MARS 2007 ET DU DECRET D’APPLICATION A VENIR

Lors de cet entretien, Maître JOFFROY émis les observations concernant l’application de la loi du 5 mars 2007 et le décret d’application devant voir le jour.

Une copie du courrier qu’elle avait adressé à la Présidente de l’Association, exprimant l’ensemble des déceptions ressenties lors de la réunion de travail relative au décret d’application (cf. ci-avant) fut remise à Monsieur SENAT ainsi qu’une note sur l’opportunité de la création d’un groupe de travail.

Monsieur SENAT informa que les observations remises par Maître JOFFROY étaient en cours d’examen par mail du 11 décembre 2007.

Aucune suite ne fut donnée à cet entretien, malgré les mails envoyés et les appels téléphoniques donnés par l’Association…

*  *  *

Ne parvenant pas à se voir confier une mission par un des Ministères concernés  aux fins d’établir un rapport, l’Association Femmes et Enfants du Monde tenta d’obtenir une subvention auprès de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger lors de l’appel d’offres 2008 (projet considéré comme « trop ambitieux » et fait l’objet d’un refus de subvention).

L’Association adressa une copie du dossier à chacun des Ministères concernés (Intérieur, Justice, Famille…) insistant sur le fait que seule une étude sérieuse sur l’impact de l’interactivité des jeux vidéo sur le comportement et la santé du mineur serait susceptible d’éclairer les pouvoirs publics afin de proposer des solutions adaptées.

Monsieur Christophe TISSOT, Conseiller Civil auprès du secrétariat d’Etat à la famille, se rapprocha de Maître JOFFROY et un rendez-vous fut pris.

VIII. RENDEZ VOUS AVEC MONSIEUR CHRISTOPHE TISSOT, CONSEILLER CIVIL AUPRES DU SECRETAIRE D’ETAT A LA FAMILLE (MADAME NADINE MORANO) EN DATE DU 9 JUILLET 2008 : UNE LUEUR D’ESPOIR…

Lors de ce rendez-vous, Monsieur Christophe TISSOT insista sur le fait que Madame MORANO était très intéressée par ce problème et entendait lutter contre la mise à disposition des jeux violents aux mineurs.

Le décret d’application étant publié depuis le 24 juin 2008 (le décret publié est moins ambigu que le projet de décret puisque l’article 1 prévoit que la mise à disposition sera déconseillée), l’Association Femmes et Enfants du Monde pu dénoncer une nouvelle fois l’absence d’interdiction de mise à disposition des jeux présentant un risque pour la jeunesse.

Monsieur TISSOT fut sensible aux critiques émises et se montra favorable à la création d’un groupe de travail.

Le groupe de travail n’est malheureusement toujours pas constitué…

Femmes et Enfants du Monde

Association reconnue d’Intérêt Général (Art.238bis du C.G.I.)

Membre du COFRADE (Conseil Français des Associations pour les Droits de l’Enfant)

588, route de Megève 74700 SALLANCHES

Mail : feenfmonde@aol.com - FAX : 04.50.47.95.36

Présidente : Jacqueline GREVY Vice Présidente : Chantal LAFUMA

Lauréate de la Grande Cause Nationale Française : Protection de l'Enfance

Lauréate du 10^ème anniversaire de la CIDE : Cité des Sciences et de l’Industrie Paris

CHRONOLOGIE DES ENTRETIENS ET REUNIONS AUPRES DES MINISTERES CONCERNES

1- ENTRETIEN DU 26 AVRIL 2005 : avec Monsieur Philippe METTOUX, Conseiller Judiciaire et Civil de Monsieur Dominique DE VILLEPIN, Ministre de l’Intérieur : possibilité d’une réglementation adaptées aux dangers des jeux vidéo pour les mineurs par une modification de la loi du 17 juin 1998 (articles 32 et suivants).

2- ENTRETIEN DU 06 JANVIER 2006 : Avec Madame Sylvie SMANIOTTO, Conseiller Judiciaire et Civil de Monsieur Nicolas SARKOSY, Ministre de l’Intérieur: intégration des modifications de la loi de 1998 dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance.

3- ENTRETIEN DU 08 SEPTEMBRE 2006 : Avec Monsieur Bernard HAGELSTEEN, Secrétaire Général du CIPD (Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance) : validation du principe de création d’un groupe de travail.

4- REUNION DU 26 OCTOBRE 2007 : au Ministère de l’intérieur, réunion tenue par Monsieur Gilles BERNARD, Chef de Bureau de la prévention et de la protection sociale : déception sur le contenu du décret à venir suite à la modification de la loi de 1998 par la loi du 5 mars 2007.

5- ENTRETIEN DU 23 NOVEMBRE 2007 : Avec Monsieur David SENAT, Conseiller Judiciaire et Civil de Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur : Mise en évidence des lacunes de la loi du 5 mars 2007 et du décret d’application en cours d’élaboration.

6- ENTRETIEN DU 9 JUILLET 2008 : Avec Monsieur Christophe TISSOT, Conseiller Civil auprès de la Secrétaire d’Etat, Madame Nadine MORANO : Une lueur d’espoir (prise en considération des critiques émises, vers la création d’un groupe de travail ?).

Engagement du secteur de l'industrie du jeu vidéo et de la distribution en faveur d'une meilleure information des consommateurs de produits vidéoludiques

 

Réaction de Femmes Et Enfants du Monde

Message de soutien de l'association Glenn Hoel

A méditer:

Toute victime de maltraitance
Enfermée dans le silence
Est une personne amputée
Au plus profond de sa personnalité

Glenn Hoel

L'association Glenn Hoel de défense des enfants maltraités :

dédicace du 3ème album " par amour"à la FEEM

Discours de Madame Grévy au Parlement Européen: Strasbourg le 5 décembre 2011

Bonjour mesdames,

Bonjour messieurs

Violence et droits de l’enfant en Europe : état des lieux

Permettez-moi de vous rappeler que la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, ratifiée notamment par les pays d’Europe a pour but essentiel de protéger la santé physique, morale, intellectuelle et spirituelle de l’enfant.

Les nouveaux moyens de communication ont induit nous le savons tous, des effets pervers sur le comportement des jeunes. Aussi, nous sommes contraints d’affirmer que ces nouveaux moyens de communication ont entrainé une augmentation exponentielle de la violence.

En effet, si Internet constitue un outil indispensable, source de richesses individuelles et collectives d’intégration sociale et de développement, il ouvre sur un monde encore largement en friche et échappant à tout contrôle. Cette ambivalence est parfaitement résumée dans le titre d’un ouvrage « l’inquiétante extase ».

Or, si nous nous référons à l’article 17 de la CIDE : « … Les états prennent des mesures pour protéger l’enfant contre les matériels nuisibles à son bien-être », nous sommes en droit de nous interroger quant à l’application de cette convention.

Un peu d’histoire :

Le 17 mars 2000, nous étions déjà avec Homayra Sellier (Innocence en danger) au Forum Internationale de Bruxelles : dont le thème était « la lutte contre la pédophilie sur Internet ». Nous étions  en présence de la Princesse Astrid et de quelques associations.

A la table ronde du 3 février 2005, chez le Garde des sceaux à Paris, nous précisions qu’Internet était utilisé dans tous les foyers et l’inquiétude par rapport à cette source d’informations nous apparaissait déjà comme extrêmement importante.

Le téléphone portable allait pouvoir être lui aussi un vecteur de violence. Nous avons vu apparaitre les happy slapping. Les jeux vidéo ont détournés l’enfant de son attention à l’école et  ont induit une attitude passive ou agressive nuisant à sa santé et à son développement.

Les colloques se sont succédés pour donc, dénoncer la violence, la criminalité induite par ces nouveaux moyens de communications : Internet, téléphones portables, jeux vidéos,…. Tous ces instruments font que nos enfants quittent la réalité pour rentrer dans un monde virtuel, où crimes, violences, pornographies,… sont banalisées.

Résultats des observations et des études :

Rôle des gouvernements et de la société civile :

L’état français a crée des services d’enquêtes de la Police Nationale et de la Gendarmerie en matière d’atteinte des mineurs, afin d’aider à enrayer les fléaux cités précédemment :

-          par exemple : l’Office Central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et la communication : plateforme qui reçoit le signalement des contenus illicites et agit face à un signalement.

-          Une autre plateforme : l’Office Central pour la répression des violences aux personnes, qui s’occupe des moyens de lutte contre la cyber pédo-pornographie.

-          Il y a aussi des brigades de gendarmerie spécialisées dans la prévention de la délinquance juvénile, organisant des interventions de prévention auprès des mineurs et des professionnels. Elles prennent également en charge les mineurs victimes.

Une véritable conscience s’est levée pour lutter contre les effets pervers que nous avons dénoncés.

Femmes Et Enfants du Monde a réuni un panel de professionnels de la lutte contre ce nouveau phénomène et a édité un DVD « Les mineurs et les nouvelles technologies », qui a obtenu le sceau de la République Française et constitue un outil de prévention indispensable dans le cadre de la protection de l’enfance.

Depuis des années, associations et gouvernements demandent à l’association des fournisseurs d’accès de mettre tout en œuvre pour protéger les enfants des sites les dégradants, et d’avoir une conduite éthique. Une charte devait être signée : est-ce toujours d’actualité ? La question qui nous préoccupe n’est pas franco-française, la coopération internationale doit nous permettre de trouver des solutions, sachant que les prédateurs d’enfants s’organisent très rapidement en réseaux internationaux.

C’est un enjeu sur le plan économique, certainement difficile a réalisé mais qui au regard de la CIDE est une nécessité. D’abord, si nous voulons respecter cette convention, et d’autre part si nous  ne voulons pas que nos enfants à la faveur d’un tchat soient confrontés à l’apologie de la violence, du racisme, de la xénophobie, du suicide, des cibles marketing de l’économie du Net, etc,… .

En janvier 2007, Madame BAROSO devant le panel de toutes les premières dames du monde s’engageait à l’Elysée à organiser un collège de synthèse permettant de lutter contre la cyber criminalité. Elle précisait sa volonté internationale d’associer étroitement société civile et gouvernement.

Où en sommes-nous ?

La convention du Conseil de l’Europe pour la lutte contre les abus sexuels et la « cyber criminalité » est présente nous le savons.

(Adoptée à Lazarotte en Espagne depuis 2007 et entrée en vigueur juillet 2010) .

De surcroit les observateurs de l’ONU à Genève, étudiant le dernier rapport de la France sur la situation de l’enfant en France, préconisent une synergie de lutte contre la « cyber criminalité ».

Je vous remercie.

Vous avez à votre disposition des sommaires du DVD : « Les mineurs et les nouvelles technologies »